Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 22.1 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 44
Versions de la disposition

Texte complet
44. Les dispositions du chapitre V s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, pour la désignation d’une à 3 personnes, selon le nombre requis par la loi, au conseil d’administration par et parmi les membres du conseil multidisciplinaire, y compris les personnes qui exercent pour l’établissement des activités d’infirmières ou infirmiers auxiliaires.
L’avis requis en vertu de l’article 29 doit indiquer, le cas échéant, les prescriptions applicables aux termes du sous-paragraphe c du paragraphe 6 de l’article 129 de la Loi.
A.M. 2015-016, a. 44.
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